Vous vous demandez quelles sont exactement les règles requises pour obtenir un ravalement dans votre copropriété ?
Pierre Hautus, notre expert en droit de copropriété, vous apporte des réponses dans la fiche pratique ci-dessous :
En copropriété, savoir quelle majorité il faut réunir pour décider d’un ravalement n’est pas si facile que cela. La loi « ALUR » de 2014 a cependant simplifié les règles.
En voici les principaux fondements :
Dans la plupart des cas, les copropriétaires ont en ligne de mire un ravalement « simple » de leur façade : il s’agit tout simplement de procéder à un « gros » nettoyage de la façade, assorti éventuellement de quelques reprises de maçonneries. Dans ce cas, le ravalement peut être décidé à la majorité simple des copropriétaires présents et représentés en assemblée générale. Il s’agit en effet de simples travaux d’entretien ou de conservation.
Plus rarement, les copropriétaires souhaitent embellir leur façade, ou bien améliorer la performance énergétique de leur immeuble, voire même rénover la façade en termes d’isolation phonique. On ne peut plus alors parler de simples travaux d’entretien. Il s’agit au contraire de travaux d’amélioration.
Dès lors, il faut réunir la majorité de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils soient présents ou non à l’assemblée générale. On parle aussi de « majorité absolue ». Ainsi, s’il y a 100 copropriétaires dans l’immeuble, 51 copropriétaires au moins doivent avoir voté le ravalement. Du coup, si seuls trente copropriétaires sont venus à l’assemblée, il est impossible de décider le ravalement ce jour.
Enfin, il y a le cas des ravalements rendus obligatoires par l’administration. Pendant longtemps, il fallait là aussi réunir la « majorité absolue » pour décider des modalités du ravalement.
Depuis la loi ALUR, la majorité simple suffit.
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